Article L213-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique
Résumé Les groupements d'intérêt économique peuvent émettre des obligations comme les sociétés et les associations.
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
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