Code monétaire et financier

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel à la Banque de France

Résumé. Les membres et agents de la Banque de France doivent garder secret leur travail, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008

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Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de France

Résumé. Les membres du conseil général de la Banque de France doivent garder secret les informations confidentielles, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3 (Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de France), sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Secret professionnel des agents de la Banque de France

Résumé. Les agents de la Banque de France doivent garder secret leur travail, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Article L164-1
Article L164-2