En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008
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Sanction pour violation du secret professionnel à la Banque de France
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3 (Composition et fonctionnement du conseil général de la Banque de France), sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).
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