Code minier

Section 2 : Des permis d'exploitation

Abrogée1 mars 2011
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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du permis d'exploitation minière

Résumé. Pour exploiter une mine, il faut obtenir un permis après une enquête publique et prouver qu'on a les moyens techniques et financiers.

Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10 (Droits et conditions pour l'obtention d'un permis d'exploitation), mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions générales. Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Droits et conditions pour l'obtention d'un permis d'exploitation

Résumé. Un détenteur de permis de recherche peut obtenir un permis d'exploitation pour des substances découvertes dans son périmètre, et ce permis annule le précédent à l'intérieur du périmètre.

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.

Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande.

Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour les substances mentionnées par celle-ci.

L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Étendue et responsabilité d'un permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation minière couvre une zone définie en surface et en profondeur, mais l'exploitant reste responsable des dégâts causés même en dehors de cette zone.

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Durée et prolongations du permis d'exploitation minière

Résumé. Un permis d'exploitation minière dure au maximum cinq ans, avec deux prolongations possibles de cinq ans chacune, sans enquête publique ni mise en concurrence.

La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Permis d'exploitation minière : droits et durée

Résumé. Le permis d'exploitation donne le droit exclusif d'exploiter des substances minières dans une zone définie, pour une durée maximale de 15 ans.

Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Retrait du permis d'exploitation minière en cas de manquement

Résumé. Un permis d'exploitation minière peut être retiré si son détenteur ne respecte pas les règles ou ne paie pas ses redevances.

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière) et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles d'exploitation des mines dans les DOM

Résumé. Les règles pour exploiter les mines dans les départements d'outre-mer s'appliquent aussi à certains permis, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16 (Règles pour l'ouverture des travaux miniers en outre-mer)), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont applicables au permis d'exploitation.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles pour l'ouverture des travaux miniers en outre-mer

Résumé. Les règles pour commencer les travaux dans le cadre d'un permis d'exploitation minière sont précisées par un décret.

Les conditions d'application de l'article 83 (Autorisation pour les travaux de mines) aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Utilisation de substances non mentionnées dans un permis d'exploitation

Résumé. Un permis d'exploitation permet d'utiliser des substances non mentionnées si elles sont nécessaires, mais le propriétaire peut demander une indemnité pour celles non utilisées.

Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Prorogation du permis d'exploitation en cas d'expiration

Résumé. Si un permis d'exploitation de mine expire avant la fin des travaux, ceux-ci peuvent continuer sous le régime de la concession, avec une prorogation automatique jusqu'à la décision sur la demande.

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Section 2 : Des permis d'exploitation
Article 68-9
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