Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :

a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;

b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ;

c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;

d) La date du dépôt de la demande.