Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer)Art. 68Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-merLes autorisations d'exploitation minière dans les DOM sont limitées à quatre ans et un kilomètre carré, avec des conditions strictes sur les capacités techniques et financières., les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :
a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers)Art. 79Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts. et 79-1 (Obligations des exploitants de mines)Art. 79-1Obligations des exploitants de minesLes exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser le rendement des gisements, tout en respectant la sécurité et l'environnement. du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier (Règles d'exploitation des mines en outre-mer)Art. 68-2Règles d'exploitation des mines en outre-merL'autorisation d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer fixe les règles pour protéger la sécurité, la santé et l'environnement. ;
c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;
d) La date du dépôt de la demande.
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