Décret n°2001-204 du 6 mars 2001

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Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer), les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :

a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;

b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines) du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier (Règles d'exploitation des mines en outre-mer) ;

c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;

d) La date du dépôt de la demande.

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Art. 3. - Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer), les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :

a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;

b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines) du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier (Règles d'exploitation des mines en outre-mer) ;

c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;

d) La date du dépôt de la demande.

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