Décret n°2001-204 du 6 mars 2001

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Art. 7. - Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer), le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :

a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;

b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;

c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;

d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.

Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier (Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer), le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :

a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;

b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;

c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;

d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.

Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.

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