Code minier (nouveau)

Article L211-2

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Article L211-2

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime légal des stockages souterrains

Résumé. Le stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures et d'autres produits dans des cavités souterraines est soumis à un régime légal spécifique.

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 20 : Modification des règles sur les concessions de stockage souterrain

En résumé. L'article ajoute la mention 'énergétique' pour élargir les usages autorisés des produits chimiques stockés, incluant désormais un objectif énergétique en plus de l'industriel.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 6 : Dispense d'un nouveau titre minier pour le stockage d'hydrogène

En résumé. L'article ajoute l'hydrogène comme substance pouvant être stockée dans les cavités souterraines.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance