Code minier (nouveau)

Article L211-1

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Article L211-1

Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre :

1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ;

2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour le stockage géologique de CO2

Résumé. Certains stockages souterrains de CO2 ne sont pas soumis aux règles du Code minier.

Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre :

1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ;

2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 45 (V) : Modification du code minier pour les énergies souterraines

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion du régime légal pour la recherche et l'exploitation des stockages souterrains d'énergie calorifique.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 8 décembre 2020

Source : Légifrance