Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997
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Paiement solidaire des droits de timbre et pénalités
Les contrevenants visés à l'article 1840 K (Amende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société) sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.