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Article 1840 X

Sanctions applicables aux taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

Code général des impôts, CGI

Article 1840 T ter

Article 1840 T ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement solidaire des droits de timbre et pénalités

Résumé Quand on ne respecte pas les règles de timbre, on doit payer les droits et pénalités avec les autres, mais on peut demander un remboursement devant le tribunal.
Mots-clés : Droit fiscal droit de timbre pénalités responsabilité solidaire procédure judiciaire

Les contrevenants visés à l'article 1840 K sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 11 avril 1997

Les contrevenants visés à l'article 1840 K sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.