Code général des impôts, CGI

Article 1840 T ter

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Article 1840 T ter

Les contrevenants visés à l'

article 1840 K

(

Amende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société

)

Art. 1840 K

Amende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société

Ne pas payer la taxe sur les véhicules de société à temps peut coûter très cher, jusqu'à 80% de la taxe due en amende.

sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement solidaire des droits de timbre et pénalités

Résumé. Quand on ne respecte pas les règles de timbre, on doit payer les droits et pénalités avec les autres, mais on peut demander un remboursement devant le tribunal.

Les contrevenants visés à l'article 1840 K (Amende pour non-paiement de la taxe sur les véhicules de société) sont soumis solidairement au paiement du droit de timbre et des pénalités encourues. Le porteur fait l'avance de ces droits et de ces pénalités, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ce recours s'exerce devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet.

Relations

cite

cite  CGI 1840 K

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance