Code général des impôts, CGI

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission nationale pour les litiges fiscaux des grandes entreprises

Résumé. Une commission nationale aide à résoudre les conflits fiscaux des grandes entreprises.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Création et compétence de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Une commission nationale gère les litiges fiscaux des grandes entreprises.

1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I (Désignation des représentants des contribuables dans une commission fiscale) et 1651 J (Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

2. Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Désignation des représentants des contribuables dans une commission fiscale

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des contribuables dans une commission qui s'occupe des impôts des grandes entreprises.

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) sont désignés par CCI France.

II. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Composition de la commission nationale pour les différends fiscaux

Résumé. La commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires inclut des représentants des contribuables, dont deux désignés par la CCI France et un salarié choisi par les organisations nationales d'ingénieurs et de cadres supérieurs, pour examiner les différends liés aux rémunérations.

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 17 mai 2015

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Composition de la commission pour la détermination de la valeur vénale en matière de TVA

Résumé. La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est composée de manière spécifique pour déterminer la valeur vénale utilisée dans le calcul de la TVA.

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux), la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux), outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Recours contre les rehaussements d'impôts pour groupes de sociétés

Résumé. Les entreprises d'un groupe peuvent demander à une commission nationale de trancher les désaccords sur des augmentations d'impôts basées sur les mêmes motifs.

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) si au moins l'une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l'ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu) peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l'article 1651 H (Commission nationale pour les litiges fiscaux) si l'entreprise versante relève de cette dernière.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires→II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur les biens et services

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 H
Article 1651 I
Article 1651 J
Article 1651 K
Article 1651 L