Code général des impôts, CGI

Article 1651

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Article 1651

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A (Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales) et 1651 B (Représentants des contribuables dans les commissions fiscales), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Chaque tribunal administratif a une commission pour les impôts, avec des représentants des citoyens et de l'administration, présidée par le président du tribunal.

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A (Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales) et 1651 B (Représentants des contribuables dans les commissions fiscales), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 10 : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le champ d'application de la commission a été élargi pour inclure les taxes sur les biens et services, au lieu de se limiter aux taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'ou d'inspecteur régional' pour les représentants de l'administration, élargissant ainsi les grades éligibles.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. Le texte modifie le nom de la commission, passe d'une structure départementale à une structure par tribunal administratif, et augmente le grade minimum des représentants de l'administration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 août 2017

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 4 : Modification de la composition de la commission des impôts locaux

En résumé. La nouvelle version précise la compétence territoriale de la commission pour le département du Rhône et la métropole de Lyon, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette extension.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le grade minimum requis pour les représentants de l'administration passe d'inspecteur divisionnaire à inspecteur départemental.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le grade minimal requis pour les représentants de l'administration au sein de la commission est passé d'inspecteur principal à inspecteur divisionnaire.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les options de présidence de la commission en incluant un membre de la cour administrative d'appel, sur demande du président du tribunal.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 26 juillet 1991

En résumé. La composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été simplifiée, avec une réduction du nombre de représentants des contribuables et une clarification des rôles.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'une commission pour les impôts directs et taxes

Source : Légifrance