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II

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Article 1651 E

Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Code général des impôts, CGI

Article 1651 D

Article 1651 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission départementale des impôts pour la fixation des tarifs des évaluations foncières

Résumé Cet article dit qui fait partie de la commission qui fixe les prix des terres non construites.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension des sources de désignation des représentants

Résumé des changements La commission est désormais formée par quatre représentants désignés par les chambres d’agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif, remplaçant la désignation unique par une seule chambre.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

Version 2

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Réduction du champ et changement de désignation

Résumé des changements L’article a été réduit à une seule disposition portant sur les tarifs fonciers ; les quatre représentants sont désormais nommés par la chambre d’agriculture au lieu de fédérations départementales.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture et trois représentants de l'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend , outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et trois représentants de l'administration.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, les quatre représentants des contribuables sont désignés par la chambre d'agriculture.