Code général des impôts, CGI
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
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Commissions fiscales pour gérer les litiges
Résumé. Ce chapitre décrit les différentes commissions fiscales locales, départementales et nationales qui aident à résoudre les conflits entre contribuables et administration sur les impôts.
V : Commission départementale de Conciliation
Abrogé12 mai 1996En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
I : Commission communale des impôts directs
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
I ter : Commissions départementales des valeurs locatives
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques
II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis
III : Commissions centrales des impôts directs
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
V : Commission départementale de Conciliation
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal
VII : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche