Code général des impôts, CGI
III : Commissions centrales des impôts directs
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Commissions centrales des impôts directs
Résumé. Les commissions centrales des impôts directs aident à résoudre les conflits entre les contribuables et l'administration fiscale, notamment en évaluant la valeur des biens immobiliers pour calculer les impôts.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
III : Commissions centrales des impôts directs
a
b : Évaluations foncières