Section précédente

II ter

Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis

1651 M

Section parente

Chapitre premier

Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal

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1652

Code général des impôts, CGI

III : Commissions centrales des impôts directs

b : Évaluations foncières