En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Charges fiscales pour personnes handicapées
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu), à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).