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II

Impôt sur le revenu

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Article 196 B

Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux

Code général des impôts, CGI

Article 196 A bis

Article 196 A bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges fiscales des personnes handicapées

Résumé Un contribuable peut déclarer à sa charge une personne handicapée qui vit chez lui.

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ applicatif aux cartes mobilité‑inclusion

Résumé des changements L’article précise désormais que seuls les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont considérés comme à charge, remplaçant le terme plus général « carte d’invalidité ».

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation de la référence légale pour les cartes d’invalidité

Résumé des changements La référence légale concernant les titulaires d’une carte d’invalidité a été mise à jour, passant du Code famille et aide sociale (article 173) au Code action sociale et familles (article L‑241‑3).

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.