Code général des impôts, CGI

Article 196 A bis

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Article 196 A bis

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu), à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges fiscales pour personnes handicapées

Résumé. Les personnes avec une carte 'mobilité inclusion' mentionnant 'invalidité' peuvent être considérées à charge pour l'impôt sur le revenu si elles vivent sous le même toit.

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu), à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 107 (V) : 'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées

En résumé. L’article précise désormais que seuls les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont considérés comme à charge, remplaçant le terme plus général « carte d’invalidité ».

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La référence légale concernant les titulaires d’une carte d’invalidité a été mise à jour, passant du Code famille et aide sociale (article 173) au Code action sociale et familles (article L‑241‑3).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance