Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-17-1, L. 4138-2, L. 4138-12, L. 4138-13, R. 4138-34 et R. 4138-35 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 828-1, L. 828-1-1 et L. 829-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6, 193 ter, 196 et 196 A bis ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 541-1, L. 712-3, L. 712-13, L. 713-17, L. 821-1, R. 361-4, D. 242-17, D. 361-1, D. 712-3 et D. 712-24 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 17 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave