Code général des impôts, CGI

Article 171

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Article 171

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.

Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Déclaration automatique de revenus sous certaines conditions

Résumé. Un contribuable est considéré comme ayant déclaré ses revenus si l'administration lui a fourni un document prérempli avec les informations qu'elle détient et qu'il ne l'a pas modifié avant la date limite.

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.

Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.

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