Décret n°2020-485 du 27 avril 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46-0 A

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Exclusion de la mise à disposition de documents fiscaux dans certains cas

Résumé. L'administration fiscale ne fournit pas certains documents aux contribuables dans des situations spécifiques, comme l'absence d'impôt sur le revenu l'année précédente ou des changements d'adresse.

A créé les dispositions suivantes :

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