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Exclusion de la mise à disposition de documents fiscaux dans certains cas
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A
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Décret n°2020-485 du 27 avril 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46-0 A
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A
Source : Légifrance
Conditions de non-fourniture de documents fiscaux
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 46-0 A (M)
Déclaration du train de vie pour l'impôt sur le revenu
Code général des impôts, CGI · art. 171
Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel
Code monétaire et financier · art. L224-28
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.