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Décret n°2021-86 du 28 janvier 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 171, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46-0 A,
Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46-0 A → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46-0 A

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 31 janvier 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Décret n°2021-86 du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2