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Décret n°2021-86 du 28 janvier 2021

modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des accès aux documents fiscaux

Résumé. Un décret simplifie les règles pour accéder à certains documents fiscaux, même en cas de changement de situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 171, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46-0 A,

Décrète :

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Restriction des cas d'exclusion d'accès aux documents fiscaux

Résumé. L'administration fiscale limite les situations où un changement de situation empêche l'accès à certains documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Décret n°2021-86 du 28 janvier 2021
Article 1
Article 2