Code général des impôts, CGI

Article 170 bis

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Article 170 bis

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (Définition des véhicules de tourisme) destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour certains contribuables

Résumé. Certaines personnes doivent déclarer leurs revenus même si elles n'ont pas de gros revenus, comme celles qui ont un avion, un yacht, une résidence secondaire ou un employé à domicile.

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (Définition des véhicules de tourisme) destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La seule modification est une mise à jour d’une référence légale (article L. 421‑2) concernant ce qu’est un avion/véhicule touristique ; aucune autre disposition n’a changé.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative concernant les véhicules de tourisme : le texte passe d’un lien vers l’article 1010 à un lien vers le § 5 de l’article 1007, ce qui actualise la base juridique sans changer les conditions d’assujettissement.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 24 (V) : Remplacement des voitures particulières par les véhicules de tourisme

En résumé. La seule modification substantielle est la précision du terme « véhicule de tourisme » (au sens de l’article 1010) à la place du terme générique « voiture de tourisme », ce qui clarifie les types d’engins concernés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. Les seuils de valeur locative exigés pour la déclaration ont été réduits et convertis d’anciennes unités (francs) en euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte réduit drastiquement le seuil d’assujettissement lié à la valeur locative des résidences principales (de 100 000 F à 1 000 F à Paris et de 75 000 F à 750 F ailleurs) et reformule légèrement la catégorie des employés domestiques.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance