Code général des impôts, CGI

Article 175 A

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Article 175 A

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'

article L 55 du livre des procédures fiscales

(

Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale

)

Art. L.55

Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale

L'administration fiscale peut corriger les erreurs dans le calcul des impôts et autres sommes dues, en suivant une procédure contradictoire où le contribuable peut donner son avis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des déclarations d'impôt sur le revenu

Résumé. Les impôts peuvent corriger les déclarations si elles contiennent des erreurs.

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance