En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification des déclarations d'impôt sur le revenu
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale).