En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 25 juillet 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations déclaratives des sociétés immobilières
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).
(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.