Code général des impôts, CGI

Article 172 bis

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Article 172 bis

Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'

article 1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

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(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 25 juillet 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives des sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières qui louent des biens ou les donnent à leurs associés doivent fournir des documents spécifiques à l'administration fiscale, sauf pour les sociétés de copropriété.

Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 1984

En résumé. Le texte précise désormais que les documents doivent être produits ou présentés à l'administration (sans spécifier 'fiscale'), ce qui élargit potentiellement le champ des administrations concernées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance