Article 172 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents exigés des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
Résumé Les sociétés immobilières doivent parfois montrer des papiers à l'administration fiscale lorsqu'elles louent des immeubles, sauf pour certaines sociétés de copropriété.
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
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