Code général des impôts, CGI

Article 163

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Article 163

Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Cette disposition est applicable pour l'imposition de la plus-value d'un fonds de commerce à la suite du décès de l'exploitant, ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés.

L'étalement prévu au premier alinéa est également applicable aux primes de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années (1).

La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.

En aucun cas les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de la profession générateurs desdits revenus (2).

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1980.

(2) Annexe III, art. 42, dernier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 1993

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 5 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des revenus exceptionnels sur plusieurs années

Résumé. Si tu gagnes un gros revenu exceptionnel, tu peux demander à le répartir sur plusieurs années pour ne pas payer trop d'impôt d'un coup.

Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Cette disposition est applicable pour l'imposition de la plus-value d'un fonds de commerce à la suite du décès de l'exploitant, ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés.

L'étalement prévu au premier alinéa est également applicable aux primes de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années (1).

La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.

En aucun cas les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de la profession générateurs desdits revenus (2).

(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1980.

(2) Annexe III, art. 42, dernier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version étend l'étalement des revenus exceptionnels aux indemnités versées aux salariés lors d'un changement de lieu de travail, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années.

En vigueur du vendredi 26 décembre 1980 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant l'étalement des primes de départ volontaire, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années, applicable à partir de l'imposition des revenus de l'année 1980.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 25 décembre 1980

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à l'impôt général sur le revenu et à la surtaxe progressive par une référence unique à l'impôt sur le revenu, simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où un revenu exceptionnel peut être réparti pour l'établissement de la surtaxe, en ajoutant des exemples spécifiques comme l'imposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits de guerre.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance