JORF n°304 du 31 décembre 1991

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 163 du code général des impôts, après les mots : « primes de départ volontaire », sont insérés les mots : « et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ».


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 163 du code général des impôts, après les mots : « primes de départ volontaire », sont insérés les mots : « et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ».