Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 163 du code général des impôts (Répartition des revenus exceptionnels sur plusieurs années), après les mots : « primes de départ volontaire », sont insérés les mots : « et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ».

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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 163 du code général des impôts (Répartition des revenus exceptionnels sur plusieurs années), après les mots : « primes de départ volontaire », sont insérés les mots : « et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ».

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