Article 150 R
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des plus-values nettes
Résumé Les plus-values nettes sont divisées par cinq, ajoutées au revenu global net, et l’impôt est cinq fois la cotisation supplémentaire, pouvant être payé en plusieurs fois sur cinq ans; si le revenu global est négatif, il compense les plus-values.
Mots-clés : Imposition Plus-values Revenus Fiscalité Paiement fractionné
Le total net des plus-values est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue; sous réserve des plus-values définies à l'article 150 K, premier alinéa, son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret (1).
Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 163 ne sont pas applicables.
- Annexe II, art. 74 R.
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