Article 101 bis
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenir un registre journalier pour les contribuables sous l'évaluation administrative
Résumé Les contribuables soumis à l'évaluation administrative doivent tenir un registre journalier de leurs recettes et le présenter sur demande des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Obligations comptables Évaluation administrative
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
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