En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 31 mars 2000
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Règles fiscales pour les plus-values lors des privatisations
Les dispositions de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.