Code général des impôts, CGI

Article 248 G

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Article 248 G

Les dispositions de l'

article 150-0 B

(

Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques

)

Art. 150-0 B

Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques

Les plus-values réalisées lors d'opérations comme les fusions ou les échanges de titres ne sont pas imposables l'année de l'échange, sauf si une petite somme d'argent est ajoutée.

sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'

article 6

(

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

)

Art. 6

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

Chaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation.

de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'

article 1er

(

Impôt sur le revenu des personnes physiques

)

Art. 1

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc.

modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la

loi n° 93-859 du 22 juin 1993

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les plus-values lors des privatisations

Résumé. Les plus-values réalisées lors de l'échange de certains titres dans le cadre des privatisations sont soumises à des règles fiscales spécifiques depuis le 21 juillet 1993.

Les dispositions de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour en remplaçant le passage « les dispositions du II de l’article 92 B » par « les dispositions de l’article 150‑0 B », tout en supprimant les parenthèses doubles et le sigle (M) indiquant une modification.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La disposition est désormais appliquée aux titres participatifs cités dans le premier article d’une autre loi et un problème parenthésique a été corrigé.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise les références législatives exactes (numéro et date) au lieu d’un terme générique et ajoute une annotation indiquant que ces dispositions ont été modifiées.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance