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Plus-values réalisées par les particuliers

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Article 256-0

Définition du territoire communautaire pour la taxe sur la valeur ajoutée

Code général des impôts, CGI

Article 248 G

Article 248 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plus-values réalisées par les particuliers lors de privatisations

Résumé Les gains de vente de titres lors de privatisations sont taxés selon certaines règles depuis le 21 juillet 1993.

Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification des références d’articles et retrait d’indications supplémentaires

Résumé des changements Le texte a été mis à jour en remplaçant le passage « les dispositions du II de l’article 92 B » par « les dispositions de l’article 150‑0 B », tout en supprimant les parenthèses doubles et le sigle (M) indiquant une modification.

Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

Version 3

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Modification ciblée et correction syntaxique

Résumé des changements La disposition est désormais appliquée aux titres participatifs cités dans le premier article d’une autre loi et un problème parenthésique a été corrigé.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les dispositions du II de l'article 92 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er ((modifié)) (M) de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

(M) Modification de la loi.

Version 2

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Clarification des références législatives et ajout d’une annotation de modification

Résumé des changements La nouvelle version précise les références législatives exactes (numéro et date) au lieu d’un terme générique et ajoute une annotation indiquant que ces dispositions ont été modifiées.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Les dispositions du II de l'article 92 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986)) (M), des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.

(M) Modification de la loi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Les dispositions du II de l'article 92 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi susmentionnée, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.