(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-859.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 157 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 210 ;

Avis de M. Michel Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 207, de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, n° 2, et de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, n° 192 ;

Discussion les 25, 26 et 27 mai 1993 et adoption le 27 mai 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 321 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 329 (1992-1993) ;

Discussion les 8 et 9 juin 1993 et adoption le 9 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 327 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 330 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1993.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 351 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 11 juin 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 publiée au Journal officiel du 23 juin 1993.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY