Article 238 bis HU
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du financement de la pêche artisanale
Résumé Un décret explique comment les règles de financement de la pêche artisanale sont appliquées.
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.
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