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Financement de la pêche artisanale

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Article 238 bis HR

Sanctions financières en cas de non-respect des conditions de financement de la pêche artisanale

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HQ

Article 238 bis HQ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code général des impôts, CGI.

Résumé Résumé des articles 238 bis HQ du CGI sur les régimes fiscaux pour la R&D.

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des exclusions pour les entreprises de capital‑risque

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la référence au premier texte révisé concernant les régimes favorables aux sociétés de capital‑risque, limitant ainsi les exclusions aux seules dispositions déjà existantes.

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la restriction aux régimes pour les entreprises individuelles

Résumé des changements La nouvelle version étend la restriction en ajoutant que ces sociétés ne peuvent pas bénéficier non plus du régime réservé aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence supplémentaire à un article de loi

Résumé des changements La version actuelle précise que les sociétés concernées ne peuvent pas bénéficier du régime prévu non seulement par l’article 1ᵉʳ modifié mais aussi par l’article 1ᵉʳ‑¹ de la même loi.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.