Article 238 bis HT
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration des sommes déduites en cas de dissolution ou de réduction de capital
Résumé Si une société agréée est dissoute ou réduit son capital, le ministre peut obliger à payer de nouveau les sommes déduites.
En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
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