Article 163 quaterdecies A
Abrogé depuis le 2016-06-13
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
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Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Article 163 quaterdecies A
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 6 juin 2015
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.