Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383 bis A

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Article 383 bis A

Cet article reproduit les dispositions de l'

article R. 950-22 du code du travail

(

Versements et déclaration pour la formation professionnelle

)

Art. R.950-22

Versements et déclaration pour la formation professionnelle

Les employeurs doivent verser des contributions pour la formation professionnelle au moment de leur déclaration annuelle, qui doit être déposée à la recette des impôts compétente.

:

"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements à la recette des impôts lors de la déclaration L. 951-12

Résumé. Les versements des articles L. 951-3 et L. 951-9 doivent être faits à la recette des impôts au moment du dépôt de la déclaration L. 951-12.

Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail (Versements et déclaration pour la formation professionnelle) :

"Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas, et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21."

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer aux articles du code du travail au lieu de ceux du code général des impôts.

En vigueur du samedi 18 mai 1985 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article ajoute une référence à un nouvel article de loi (235 ter H bis) pour les versements au Trésor public, élargissant ainsi les cas où ces versements doivent être effectués.

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au vendredi 17 mai 1985

En résumé. Le texte passe du singulier ('le versement') au pluriel ('les versements'), indiquant que plusieurs paiements sont désormais concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984

Source : Légifrance