Code général des impôts, CGI

5° : Versement au Trésor public et majoration

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Paiement de la taxe sur les actifs inutilisés pour les grandes entreprises

Résumé. Cette section explique comment les grandes entreprises doivent payer une taxe sur leurs actifs non utilisés et les pénalités si elles ne paient pas à temps.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Versement des fonds non utilisés pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de onze salariés ou plus doivent reverser les fonds non utilisés pour la formation professionnelle au Trésor public, sous peine d'une majoration.

Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail (Déclaration et reversement des fonds pour la formation professionnelle en CDD) par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code (Sanction pour non-respect des dépenses de formation).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Report des excédents de dépenses de formation

Résumé. Les employeurs avec plus de 10 salariés peuvent reporter l'excédent de leurs dépenses de formation sur trois ans.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail (Report des excédents de dépenses de formation), les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle), peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Contribution des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 10 salariés ou plus versent 0,4 % de leurs salaires pour la formation, à payer avant le 30 avril de l’année suivante, ou 0,3 % si elles ne paient pas la taxe d’apprentissage.

A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, un versement égal à 0,4 % du montant, entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année de référence.

Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de l'article 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), le taux de versement, mentionné au premier alinéa, demeure fixé à 0,30 %.

Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1).

(1) Voir aussi l'article 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle).

Créé le 25 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Majoration pour insuffisance de dépenses en formation professionnelle

Résumé. Si un employeur ne dépense pas assez pour la formation continue, il doit payer une majoration au Trésor public.

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail (Sanctions pour non-paiement de la contribution à la formation professionnelle), le versement prévu à l'article 235 ter G (Versement des fonds non utilisés pour la formation professionnelle) est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

En vigueur du 25 février 1984 au 25 mars 2006, puis du 1 mai 2008 au 31 décembre 2014

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Pénalité pour non-consultation du comité d'entreprise sur la formation

Résumé. Les employeurs de plus de cinquante salariés doivent consulter leur comité d'entreprise sur la formation professionnelle, sinon ils paient une pénalité de 50%.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail (Obligation de consultation du comité d'entreprise pour les employeurs), le montant mentionné à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) est majoré de 50 % lorsque les employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F (Obligations des grandes entreprises en matière de formation professionnelle).

Créé le 25 février 1984 · Disjoint le 26 mars 2006

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Imputation des dépenses de congé individuel de formation

Résumé. Les frais que l'employeur paie pour le congé individuel de formation, en plus du versement obligatoire, sont comptés dans la participation financière de l'employeur.

Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) :

"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1."

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Versement des fonds non utilisés pour la formation des chômeurs

Résumé. Les centres de formation doivent verser au Trésor public les fonds non utilisés pour des formations destinées aux chômeurs.

Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au 2° de l'article L. 6331-19 du code du travail (Financement de la formation continue par les employeurs) et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

5° : Versement au Trésor public et majoration
Article 235 ter G
Article 235 ter GA-0 bis
Article 235 ter GA bis
Article 235 ter H bis
Article 235 ter H ter
Article 235 ter H quater
Article 235 ter HA