Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 1 mai 2008 au 31 décembre 2014
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au 2° de l'article L. 6331-19 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. Le changement de référence légale dans l'article, passant du huitième alinéa de l'article L. 951-1 à l'article L. 6331-19 du code du travail.
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au 2°de l'
article L. 6331-19 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la source légale des actions de formation pour les travailleurs privés d'emploi, passant du 3° à l'alinéa suivant.
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au huitième alinéa de l'
article L. 951-1 du code du travail…
et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés…
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. La référence à l'article du code du travail a été mise à jour, passant de L. 950-2-3° à L. 951-1.
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues par le 3° de l'
article L. 951-1 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres ⏺.
⏺
En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 juillet 1992
En résumé. Le texte remplace 'demandeurs d'emploi sans contrat de travail' par 'travailleurs privés d'emploi' et modifie la référence de l'article du code du travail (de L. 950-2-4° à L. 950-2-3°).
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privésd'emploi ⏺, prévues par l'article L. 950-2-3° du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1).
(1) Voir Annexe III, art. 381 U à 381 X.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 24 février 1984
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail, prévues par l'article L 950-2-4° du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1).
1) Voir Annexe III, art. 381 U à 381 X.