Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 25 février 1984 · En vigueur du 7 juin 2013 au 31 décembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs d'au moins cinquante salariés ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 10 (V)
En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1
En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit des employeurs d'au moins cinquante salariés, au lieu de cinquante salariés et plus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs d'au moinscinquante salariés ⏺ ne satisfont pas à l'obligation de consultation prévue à l'article 235 ter F.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 6 juin 2013
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'ancien article du code du travail et reformule les conditions de majoration pour les employeurs ne respectant pas leurs obligations de consultation.
Conformément auxdispositions ⏺ de l'
article L. 6331-31 du code du travail, le montant mentionné à l'article 235 ter D est majoré de 50 % lorsque les employeurs de cinquante salariéset plus ne satisfont pasà l'obligationde consultation prévue à l'article 235 ter F.⏺
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 25 mars 2006
En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et précise que les dispositions reproduites proviennent spécifiquement du dixième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail.
Cet article reproduitles dispositions du dixième alinéa de l'
article L. 951-3 du code du travail
:
"Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article ⏺
et par les textes pris pour son application⏺ donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public."
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. Le changement modifie la référence de l'article du code du travail auquel les organismes paritaires agréés doivent se conformer, passant de l'article L. 950-2-2 à l'article L. 951-3.
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus…
article 235 ter H…
bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'…
article L. 951-3 du code du travail
et par les textes pris pour son application, donnent lieu…
En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 juillet 1992
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'
article 235 ter H
bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'
article L. 950-2-2 du code du travail
et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.