Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 mai 2008 au 31 décembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-29 du code du travail, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code du travail a été mis à jour, passant de L. 951-10 à L. 6331-29.
Conformément aux dispositions de l'…
article L. 6331-29 du code du travail
, les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un…
article 235 ter D…
, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.…
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le report de l'excédent des dépenses sur les trois années suivantes est maintenant possible pour les employeurs dépassant le montant prévu à l'article 235 ter D, au lieu de l'article L. 951-1.
Conformément auxdispositions de l'
article L. 951-10 du code du travail…
, lesemployeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'
article 235 ter D
, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.⏺
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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006
Cet article reproduit les dispositions de l'
article L. 951-10 du code du travail
:
"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes."
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'
article 244 quater C
ne peuvent donner lieu au report mentionné à l'
article L. 951-10 du code du travail
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