Article 229 B
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des déclarations par l'administration
Résumé L'administration vérifie les déclarations, écoute les personnes concernées si besoin, et peut les corriger.
Mots-clés : Administration fiscale Contrôle administratif Procédure de redressement Déclarations fiscales
L'administration vérifie les déclarations.
Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile, ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales.
Elle peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure de redressement prévue à l'article 1649 quinquies A-2.
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