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Chapitre III

Contrats conclus avec un groupement d'employeurs

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Section 3

Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

L1253-19 — L1253-23

Code du travail

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective

Article L1253-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'un groupement d'employeurs sans convention collective commune

Résumé Des personnes avec différentes conventions collectives peuvent former un groupement d'employeurs, mais ils doivent d'abord déclarer leur activité à une autorité administrative qui peut s'y opposer.

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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Article L1253-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la section 1 aux groupements d'employeurs

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux groupements d'employeurs qui ne sont pas sous la même convention collective, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

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