Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Groupement d'employeurs et conventions collectives
Résumé. Des personnes sous différentes conventions collectives peuvent former un groupement d'employeurs si elles choisissent une convention commune.
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
2 versions