Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 119 (V)
En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019
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Taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les caisses de retraite
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.