Code général des impôts, CGI

Article 219 quater

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Article 219 quater

Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :

1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;

2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les caisses de retraite

Résumé. Les caisses de retraite et de prévoyance paient un impôt réduit à 10 % sur certains intérêts et dépôts.

Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et de l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :

1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;

2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 34 (V)

En résumé. La modification précise que la dérogation s'applique au I de l'article 219 bis, et non plus au I de cet article.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La modification supprime l'exclusion des fonds d'épargne retraite de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les caisses de retraite et de prévoyance.

Modifié depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La modification exclut les fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance