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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 120

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 119

Article 119

I. - abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 219 quater > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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I. - abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219 quater

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.