B. - L'article 24 n'est pas conforme à la Constitution

L'article 24 abroge la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne. Cet article est lui aussi un cavalier et n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 1999, un amendement similaire avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. En séance, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait déclaré qu'un tel amendement ne lui semblait pas « avoir sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale... parce qu'il constituerait, sur le plan juridique, un cavalier sans lien direct avec la loi de financement de la sécurité sociale »

JO, Débats, AN, 2e séance du 28 octobre 1998, p. 7528.

. Elle ajoutait : « nous avons consulté tant les juristes que le secrétaire général du Gouvernement. Aujourd'hui il est clair que ni vous-même ni même le Gouvernement parce que ce n'est pas l'objet initial du texte et parce qu'il n'aurait pas de conséquences sur le financement de la sécurité sociale, ne pouvaient déposer un amendement »

Ibidem, p. 7528.

.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'était déplacé pour l'occasion, ne disait pas autre chose : « l'abrogation de cette loi serait même à la limite inutile car des décrets d'application n'ont jamais été pris par le Gouvernement en sorte qu'elle ne peut avoir d'application concrète »

Ibidem, p. 7531.

. Entre-temps, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait fait valoir que « si l'amendement avait été adopté, nous courrions le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel ».

Ainsi, le Gouvernement avait choisi d'inscrire dans le projet de loi de modernisation sociale

Projet de loi AN, no 2415, 11e législature.

l'abrogation de la loi Thomas à l'article 11 :

« I. - La loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.

« II. - Le 1o ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.

« III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé. »

Deux ans plus tard, les avis sont opposés : M. Alfred Recours considère que « l'abrogation de loi Thomas a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où elle entraînera potentiellement des non-dépenses pour la protection sociale »

JO, Débats, AN, 2e séance du 26 octobre 2000, p. 7591.

. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, pense de même : « je pense que cet amendement a sa place dans la mesure où la loi Thomas prévoit explicitement que les cotisations versées par les salariés dans le cadre de cette épargne sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales »

Ibidem, p. 7592.

. Et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, donnait un avis favorable à l'amendement.

Il semble difficile d'affirmer que l'abrogation de la loi Thomas ait une influence sur l'équilibre financier des régimes de base, les décrets d'application de ladite loi n'ayant jamais été pris et le Gouvernement ne souhaitant pas les prendre.

L'article 24 n'est donc pas conforme à la Constitution.