Code général des impôts, CGI

Article 219 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 219 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

1° Ce taux est fixé à 10 % pour :

a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B (Imposition des gains sur cessions de titres) ;

b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement),119 (Calcul des revenus imposables des obligations), 238 septies A (Calcul de la prime de remboursement pour les titres financiers), 238 septies B (Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisés) et 238 septies E (Calcul des primes de remboursement pour les emprunts et titres financiers).

2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 10 août 1987 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus

Résumé. L'article fixe des taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus des établissements publics et associations sans but lucratif.

Par dérogation aux dispositions de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

1° Ce taux est fixé à 10 % pour :

a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B (Imposition des gains sur cessions de titres) ;

b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement),119 (Calcul des revenus imposables des obligations), 238 septies A (Calcul de la prime de remboursement pour les titres financiers), 238 septies B (Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisés) et 238 septies E (Calcul des primes de remboursement pour les emprunts et titres financiers).

2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018

En résumé. Le texte modifie la référence légale concernant les produits des titres de créances : il passe d’un lien vers l’article 125 A à un lien vers le premier alinéa de l’article 124 B.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (VD) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 34 (V)

En résumé. Le texte supprime la distinction entre différents types de revenus et fixe un taux unique plus élevé (15 %) pour les dividendes, tout en retirant le seuil d’exonération ou de décote applicable aux petites sommes ainsi que l’exception relative aux activités commerciales.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 140 (V) : Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général

En résumé. La loi supprime l'exonération fiscale accordée aux fondations reconnues d'utilité publique pour certains revenus, ce qui signifie qu'elles seront désormais soumises à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. Les fondations reconnues d’utilité publique passent de bénéficier d’un abattement fixe de 50 000 € à être totalement exemptées de l’impôt sur les sociétés pour ces revenus.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui imposait un taux distinct pour certains revenus liés à l'exploitation commerciale ; désormais ces revenus sont traités comme les autres sans cote séparée.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. L’abattement accordé aux fondations reconnues d’utilité publique a été majoré de 15 000 € à 50 000 €.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le taux réduit s'applique désormais à un plus grand nombre de types de dividendes, incluant ceux référencés par les points d et e.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte élargit les catégories d'exonération en passant de « premiers et deuxièmes » paragraphes au « premiers à cinquièmes », ce qui permet plus d'entités de bénéficier du taux réduit ou d'une cote distincte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La loi passe d’un régime ancien en francs à un nouveau en euros : les seuils de recouvrement passent de 1 000–2 000 F à 150–300 € et l’abattement pour les fondations passe de 100 000 F à seulement 15 000 €.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La loi élargit la catégorie des titres concernés en ajoutant l’article 238 septies E comme référence pour les revenus des titres émis à partir du 1ᵉʳ janvier 1987.

En vigueur du lundi 10 août 1987 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance