En vigueur du 10 août 1987 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003
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Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus
Par dérogation aux dispositions de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
1° Ce taux est fixé à 10 % pour :
a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B (Imposition des gains sur cessions de titres) ;
b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement),119 (Calcul des revenus imposables des obligations), 238 septies A (Calcul de la prime de remboursement pour les titres financiers), 238 septies B (Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisés) et 238 septies E (Calcul des primes de remboursement pour les emprunts et titres financiers).
2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.