Code général des impôts, CGI

Article 219 ter

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Article 219 ter

Par dérogation aux dispositions de l'

article 219

(

Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

)

Art. 219

Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

L'article explique comment calculer l'impôt sur les bénéfices des sociétés, avec des taux différents selon le type de gain.

, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit d'imposition pour les entreprises sinistrées par faits de guerre

Résumé. Les entreprises touchées par la guerre peuvent demander à payer moins d'impôts sur les indemnités qu'elles reçoivent pour réparer leurs biens ou remplacer leurs stocks perdus.

Par dérogation aux dispositions de l'article 219 (Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés), les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La seule modification est la suppression du qualificatif « ci‑dessus » après la référence à l’article 219 ; le reste du texte demeure inchangé.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance