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Section V

Calcul de l'impôt

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Article 219 quinquies

Imputation de la retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés

Code général des impôts, CGI

Article 219 ter

Article 219 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit d'imposition pour les indemnités de réparation des entreprises sinistrées

Résumé Les entreprises victimes de guerre peuvent payer moins d'impôts sur les indemnités pour réparer leurs biens ou remplacer leurs stocks.

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « ci‑dessus » dans la référence à l’article 219

Résumé des changements La seule modification est la suppression du qualificatif « ci‑dessus » après la référence à l’article 219 ; le reste du texte demeure inchangé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Par dérogation aux dispositions de l’article 219 ci-dessus, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n’être soumises à l'impôt sur les sociétés qu’au taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés en vigueur lors de l’exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.