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Section V

Calcul de l'impôt

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Article 220

Revenus de la concession de droits incorporels

Code général des impôts, CGI

Article 219 quinquies

Article 219 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés

Résumé Les retenues à la source peuvent réduire l'impôt sur les sociétés.

La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application (ajout d’un nouvel article)

Résumé des changements L’article étend le champ d’imputation en ajoutant que la retenue peut être appliquée aussi sous le régime du nouvel article 182 A bis, pas seulement sous celui‑ci.

La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B ou de l'article 182 A bis est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée.