Code général des impôts, CGI

Article 223 VJ

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Article 223 VJ

Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État de bilan et compte de résultat des patrimoines fiduciaires

Résumé. Les documents comptables d'un patrimoine fiduciaire servent de bilan et de compte de résultat pour chaque exercice.

Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance