Abrogé1 février 2009
Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État de bilan et compte de résultat des patrimoines fiduciaires
Résumé. Les documents comptables d'un patrimoine fiduciaire servent de bilan et de compte de résultat pour chaque exercice.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.