Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État de bilan et compte de résultat des patrimoines fiduciaires
Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.