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Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Article 1680

Modes de paiement des impositions et recettes recouvrées par titre exécutoire

Code général des impôts, CGI

Article 1679 undecies

Article 1679 undecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement et contrôle de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et nationaux

Résumé Les grandes entreprises doivent payer des impôts selon les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés.

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

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Version 1

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.