Code général des impôts, CGI

Article 1679 undecies

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Article 1679 undecies

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Recouvrement des impositions similaires à l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les impositions mentionnées dans l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées comme l'impôt sur les sociétés, sauf pour les acomptes trimestriels prévus à l'article 1668.

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

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