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Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024

pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les déclarations fiscales des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant fournir des déclarations détaillées pour l'impôt minimum mondial, incluant des informations sur leurs entités et leurs comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 WW, 223 WW bis, 1679 decies et 1679 undecies et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Création de nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent fournir des déclarations détaillées pour l'impôt minimum mondial, incluant des informations sur leurs entités et leurs comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZA : Définition des sous-groupes pour l'imposition minimale mondialeCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZB : Déclaration des informations fiscales par les entreprises
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 366 B : Relevé de liquidation pour l'impôt complémentaire des groupes d'entreprises
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2