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Création de nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B
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