Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles relatifs à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Résumé L'article 1 ajoute de nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises et modifie un article existant pour le relevé des impôts.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B > >
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