Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B

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Création de nouvelles règles fiscales pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent fournir des déclarations détaillées pour l'impôt minimum mondial, incluant des informations sur leurs entités et leurs comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZA : Définition des sous-groupes pour l'imposition minimale mondialeCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 quater-0 ZZB : Déclaration des informations fiscales par les entreprises
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 366 B : Relevé de liquidation pour l'impôt complémentaire des groupes d'entreprises
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B

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