Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations déclaratives du fiduciaire
Résumé. Le fiduciaire doit déclarer ses revenus comme une société de personnes.
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices..
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État de bilan et compte de résultat des patrimoines fiduciaires
Résumé. Les documents comptables d'un patrimoine fiduciaire servent de bilan et de compte de résultat pour chaque exercice.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.