Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations déclaratives du fiduciaire
Résumé. Le fiduciaire doit déclarer ses revenus comme une société de personnes.
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État de bilan et compte de résultat des patrimoines fiduciaires
Résumé. Les documents comptables d'un patrimoine fiduciaire servent de bilan et de compte de résultat pour chaque exercice.
Pour l'application du présent code et de ses annexes, les états retraçant les écritures du patrimoine d'affectation sur l'exercice tiennent lieu de bilan et de compte de résultat pour chaque patrimoine fiduciaire.