Article 865
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication des droits payés au Trésor dans les états de frais
Résumé Les avocats et notaires doivent montrer les frais payés au Trésor dans leurs factures
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
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